Conditions Générales d’Utilisation Docteurs

  

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre d’une part la société BRAVO DOC, société par actions simplifiée au capital de 1 667,00 euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 842 654 840 et dont le siège est situé  116 route d'Espagne 31100 TOULOUSE, (ci-après, « BRAVO DOC») et d’autre part, toute personne physique habilitée à exercer la profession de médecin sur le territoire français ou toute personne morale constituée afin de permettre l’exercice de la médecine sur le territoire français (ci-après, le « Cocontractant »).

 

Article 1.            Définitions

 

Dans les présentes CGU, les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient rédigés au singulier ou au présent, auront la signification donnée au présent article :

 « Affilié » : désigne toute société sous le contrôle de BRAVO DOC ou toute société sous le contrôle de laquelle serait placée BRAVO DOC ou placée sous le même contrôle que BRAVO DOC, le terme de « contrôle » étant ici entendu au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.

« Carte CPS » désigne la carte mentionnée à l’article L161-33 du Code de la Sécurité Sociale.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Compte » : désigne l’espace privé ouvert sur la Plateforme et permettant au Cocontractant – et le cas échéant, à l’Utilisateur – de souscrire ou d’accéder aux Services, et de les utiliser.

« Contrat » : désigne la relation contractuelle établie entre BRAVO DOC et le Cocontractant, laquelle est régie par les CGUet, le cas échéant, les conditions contractuelles complémentaires.

« Défaut » : désigne tous incidents, anomalies, erreurs ou défauts de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant la Plateforme, qui sont documentés par le Cocontractant et reproductibles par BRAVO DOC et/ou ses sous-traitants, et qui ne permettent pas un fonctionnement de la Plateforme conforme à sa destination.

« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

« Donnée relative à la Santé » : désigne les Données Personnelles relatives aux Patients, et notamment toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l'état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu'elle provienne par exemple d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé, d'un hôpital, d'un dispositif médical ou d'un test de diagnostic in vitro.

« Indice de la Redevance » : désigne l’indice permettant de calculer le montant de la redevance mensuelle pour un Compte déterminé par application des tarifs en vigueur au jour de la conclusion du Contrat ou de sa reconduction. Le montant de l’Indice de la Redevance applicable peut-être consulté à l’adresse suivante www.bravodoc.fr. Le Cocontractant est informé de toute modification de l’Indice de la Redevance par BRAVO DOC au moins un (1) mois avant qu’elle soit applicable.

« Internaute » : désigne toute personne physique ayant ouvert un compte sur le site www.bravodoc.fr afin de pouvoir bénéficier du Service proposé par les Cocontractants.

« Patient » : désigne toute personne physique prise en charge par un Cocontractant à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins.

« Plateforme» : désigne tout logiciel, outil, ou programme informatique proposé aux Cocontractants,accessible par Internet afin de permettre au Cocontractant, après s’être authentifié, d’utiliser les Services.

« Service» : désigne tout acte de télémédecinesusceptible d’être légalement réalisé en visioconférence par le Cocontractantau profit d’un Patient via la Plateforme.

« Site» : désigne le site Internet accessibleà l’adresse www.bravodoc.fr.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique à laquelle un droit d’accès et d’utilisation de tout ou partie des Services est accordé par le Cocontractant, lorsque celui-ci est une personne morale.

 

Article 2.            Objet 

 

Le Contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition au Cocontractant de la Plateforme et de son utilisation dans le cadre des Services. 

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BRAVO DOC. 

En accédant à la Plateforme, le Cocontractant déclare expressément avoir pris connaissance du Contrat et l’accepter sans réserve. Il s’engage à le respecter.

Compte tenu des évolutions possibles de la Plateforme et de la réglementation, BRAVO DOC se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance du Cocontractant dès la première connexion suivante à la Plateforme. Le refus du Contrat ou de toutes modifications ultérieures exclut l’utilisation de la Plateforme. BRAVO DOC se réserve le droit de résilier le Contrat avec le Cocontractant ne le respectant pas ou en refusant toute modification, sans que le Cocontractant puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

Article 3.            Editeur

 

BRAVO DOC, éditeur de la Plateforme, peut être contacté aux coordonnées suivantes :

-      Téléphone : 0562868798 ;

-      email : admin@bravodoc.fr ;

-      Courrier : bât Helios 3, 116 route d’Espagne, 31100 Toulouse.

 

La Plateforme et les Données relatives à la Santé sont hébergées par Claranet e-Santé, qui peut être contacté aux coordonnées suivantes :

-      Téléphone : 0826 007 656 ;

-      email : info@fr.clara.net ;

-      Courrier : 18-20 rue du Faubourg du Temple - 75011 Paris.

 

Article 4.            Droits du Patient 

 

Le Cocontractant s’oblige à délivrer au Patient l’ensemble des informations relatives à l’acte, aux spécificités de la télémédecine ainsi qu’à l’hébergement des Données relatives à la Santé par l’hébergeur de données de santé. Il est seul responsable du recueil du consentement du Patient à la réalisation d’un acte de télémédecine. 

Aucune stipulation du Contrat ne peut avoir pour objet, ni pour effet d’aliéner l’indépendance du Cocontractant. En aucun cas, le Cocontractant ne pourra être soumis à des instructions dans le domaine médical. 

 

Le Cocontractant reconnaît et accepte que :

 

-      Le consentement du Patient est obligatoire pour la prise en charge par télémédecine ;

-  L’information – notamment sur le traitement des Données relatives à la Santé, l’hébergement de données de santé et la sous-traitance – et le recueil du consentement, le cas échéant exprès, du Patient relèvent de sa seule responsabilité.

 

BRAVO DOC n’ayant pas accès aux Données relatives à la Santé, le Cocontractant reconnaît et accepte être seul responsable de la gestion des demandes d’accès, d’opposition et de rectification formulées par les Patients. Les demandes des Patients doivent être traitées dans les délais stipulés dans les normes applicables au Cocontractant.

Le Cocontractant est soumis, dans ses relations avec les Patients, aux dispositions du Code de la Santé Publique portant code de déontologie médicale.

Le Cocontractant s'interdit toute manœuvre constitutive d'une captation ou d'un détournement  de clientèle, ou d'exprimer au patient quelque opinion que ce soit sur les diagnostics ou traitements établis par les médecins l’ayant pris en charge.

Le Cocontractant déclare disposer des compétences médicales, éthiques et techniques nécessaires à la réalisation d’actes de télémédecine. Il doit connaître l’usage, le maniement et les limites des technologies qui sont mises en œuvre pour la réalisation de l’acte. Il s’engage à suivre les formations nécessaires à la satisfaction de cette obligation.

 

Article 5.            Secret médical

 

BRAVO DOC et le Cocontractant reconnaissent que les Données relatives à la Santé sont couvertes par le secret médical. 

Le Cocontractant est garant du respect du secret médical. 

De façon générale, BRAVO DOC s’interdit d’accéder Données relatives à la Santé et, plus généralement, de traiter les Données relatives à la Santé à d’autres fins que pour réaliser les prestations décrites au Contrat. Lorsque la réalisation des prestations implique ou est susceptible d’impliquer l’accès à des Données relatives à la Santé, BRAVO DOC s’oblige à soumettre tout membre, préposé, employé ou prestataire ayant directement ou indirectement accès à ces Données relatives à la Santé à une stricte obligation de confidentialité.

 

Article 6.            Plateforme

 

6.1.                Destination de la Plateforme

 

La Plateforme permet au Cocontractant de proposer aux Patients des téléconsultations.  

Le Cocontractant s’oblige à utiliser la Plateforme dans le respect de sa destination, telle que décrite au Contrat. Il s’interdit d’utiliser la Plateforme à d’autres fins. BRAVO DOC se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne utilisant la Plateforme à d’autres fins.

De façon générale, le Cocontractant s’oblige à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, applicables tant à la Plateforme qu’à l’activité professionnelle du Cocontractant, et à notifier à BRAVO DOC tout contenu illicite. Lorsqu’il utilise la Plateforme, le Cocontractant s’interdit ainsi notamment de :

 

- Collecter des informations relatives à d’autres Cocontractants et à des Utilisateurs tiers ;

- Collecter des informations relatives aux Patients à d’autres fins que pour proposer les services visés à l’article 4.1 ;

- Solliciter des Patients des Données Personnelles ou informations excédant le cadre légal ;

- Accéder à la Plateforme à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.), sauf autorisation préalable écrite de BRAVO DOC ;

- Télécharger des virus ou autres codes malveillants sur la Plateforme ;

- Accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Cocontractant ou d’un autre Utilisateur ;

- Nuire aux autres Cocontractants ou à un tiers, et ce de quelque façon que ce soit ;

- Utiliser la Plateforme dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire, contraire à la législation applicable aux Données Personnelles et, plus particulièrement, aux Données relatives à la Santé ;

- Entraver le bon fonctionnement de la Plateforme.

 

BRAVO DOC garantit que la Plateforme répond aux conditions posées par l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, approuvé par l’arrêté du 1eraoût 2018 (NOR: SSAS1821639A) pour permettre au Cocontractant de facturer un acte de téléconsultation au régime d’assurance maladie obligatoire dont relève son Patient. Il appartient en revanche au seul Cocontractant de s’assurer du respect des conditions de fond posées par l’avenant n° 6, notamment en ce qui concerne la connaissance du Patient ou le respect du parcours de soins. 

 Par ailleurs, il appartient au seul Cocontractant de déterminer si un acte de téléconsultation est adapté à l’état de santé du Patient. En cas de doute ou de difficulté liée à la dématérialisation de la consultation et chaque fois qu’il l’estimera utile et dans l’intérêt du Patient, le Cocontractant s’oblige à adresser son patient à un médecin exerçant une activité de consultation présentielle.

 Les Parties reconnaissent le caractère subsidiaire du recours à la télémédecine, laquelle doit être justifiée par :

 

Une offre de soins présentielle insuffisante dans l’entourage géographique immédiat du Patient ;

- L’impossibilité pour le Patient de se déplacer ;

- La volonté d’améliorer la prise en charge médicale du Patient ;

- Une pathologie nécessitant un contrôle régulier par le médecin.

 

Le Cocontractant assumera la responsabilité des actes de télémédecine qu'il réalise.

Le Cocontractant déclare avoir testé la Plateforme et avoir pris toutes les précautions appropriées et mesures nécessaires pour faire face à un éventuel dysfonctionnement de la Plateforme dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sauvegarde et de sécurité des Données relatives à la Santé, de diagnostics d'incidents et de contrôles réguliers des résultats.

Le Cocontractant reconnaît et accepte que les obligations de BRAVO DOC se limitent à la mise à disposition et au maintien en conditions opérationnelles de la Plateforme ainsi qu’à l’hébergement des Données Personnelles et Données relatives à la Santé.

 

6.2.                Droits concédés sur la Plateforme

 

BRAVO DOC concède au Cocontractant, à titre non cessible, non transmissible et non exclusif, un droit d’accès à la Plateforme et un droit d’utilisation de la Plateforme. Le Cocontractant est autorisé, dans les conditions définies ci-après, à ouvrir un Compte sur la Plateforme pour permettre son utilisation par les Utilisateurs.

 

Les droits concédés se limitent au code-objet de la Plateforme. BRAVO DOC se réserve le droit de corriger tout Défaut, dans les conditions prévues à l’article 4.6. Le Cocontractant s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers, d’effectuer de l’ingénierie à rebours (reverse engineering), de décompiler ou de désassembler le code-objet de la Plateforme, ou bien de l’altérer ou le modifier, de quelque manière que ce soit, ainsi que de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification de la Plateforme. 

 

6.3.                Disponibilité de la Plateforme

 

La Plateforme est accessible au Cocontractant 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmée. BRAVO DOC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité de la Plateforme de l’ordre de quatrevingt-dix-neuf virgule neuf pour cent (99,9%) sur une période allant du 1erjanvier au 31 décembre (hors indisponibilités planifiées), mais n'a aucune obligation d'y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle.

 

BRAVO DOC se réserve la possibilité d’interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès à la Plateforme, et ce notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration de la Plateforme ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. BRAVO DOC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer le Cocontractant préalablement à cette interruption de la Plateforme et pour que l'interruption affecte le moins possible le Cocontractant. BRAVO DOC ne peut être tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données.

 

Le Cocontractant reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès à la Plateforme. BRAVO DOC décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès à la Plateforme dues à des perturbations d’Internet, ainsi que pour tout dysfonctionnement de la Plateforme, dans le cas où la configuration requise ne serait pas respectée, et ce y compris si l’incompatibilité résulte en tout ou partie d’une modification de la configuration minimale requise.

 

6.4.                Conditions d’utilisation de la Plateforme

 

Pour pouvoir accéder à la Plateforme, le Cocontractant doit acquérir, à ses frais, un accès Internet (avec une bande passante permettant un débit Internet suffisant pour l’utilisation de la Plateforme), une webcam, un système d’exploitation et un navigateur web respectant la configuration minimale décrite sur le Site. Le Cocontractant est avisé de ce que la désactivation des JavaScript peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités de la Plateforme. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis. Le Cocontractant est seul responsable de la compatibilité entre son équipement informatique et la Plateforme. Le Cocontractant s’oblige par ailleurs à installer et activer sur son terminal un antivirus, un firewall et un système d’exploitation à jour, notamment des derniers correctifs de sécurité. 

 

L’accès à tout ou partie de la Plateforme est sécurisé et s’effectue grâce à la Carte CPS, à un triplet identifiant / mot de passe ou par tout autre dispositif d’authentification conforme à la législation locale applicable au Cocontractant. Le dispositif d’authentification du Cocontractant est strictement personnel. Il s’interdit de partager avec un tiers. Le Cocontractant est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou si le Cocontractant prend connaissance de son utilisation par un tiers non autorisé, il doit immédiatement en informer BRAVO DOC à l’adresse suivante Admin@bravodoc.fr, afin de révoquer son mot de passe et d’en obtenir un nouveau. BRAVO DOC ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accès à la Plateforme de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite du mot de passe du Cocontractant.

 

Les communications entre le terminal du Cocontractant et la Plateforme sont chiffrées à l’aide d’un certificat SSL.

 

BRAVO DOC et ses sous-traitants conservent dans leur système informatique les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant accédé à la Plateforme, aux Données Personnelles et/ou aux Données relatives à la Santé ou ayant créé, modifié ou supprimé toute Donnée Personnelle et/ou Donnée relative à la Santé sur la Plateforme, et ce en vue notamment de leur communication éventuelle en justice.

 

BRAVO DOC s’engage à notifier immédiatement au Cocontractant, dès qu’il en a connaissance, tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération dans la Plateforme ou toute malveillance contre les Données Personnelles et/ou Données relatives à la Santé ayant ou susceptible d’avoir un impact grave pour le Cocontractant.

 

6.5.                Fonctionnalités de la Plateforme

 

Les fonctionnalités de la Plateforme accessibles par le Cocontractant sont celles indiquées comme étant réalisées par BRAVO DOC ou sous son contrôle. Elles sont décrites sur la Plateforme et sur le Site avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité de BRAVO DOC ne pourrait être engagée.

 

La liste des fonctionnalités de la Plateforme est susceptible d’être modifiée unilatéralement par BRAVO DOC par :

- L’ajout de nouvelles fonctionnalités : l’ajout d’une fonctionnalité n’a pas pour effet d’imposer son utilisation au Cocontractant, laquelle utilisation peut être conditionnée par l’acceptation de Conditions Particulières spécifiques ;

- Le retrait d’une fonctionnalité : Le Cocontractant reconnaît et accepte qu’il n’a aucun droit acquis au maintien d’une fonctionnalité, dès lors que le retrait ne prive pas la Plateforme de sa fonction de base.

Par ailleurs, BRAVO DOC se réserve la possibilité de mettre en œuvre certains Services de façon progressive, fonctionnalité par fonctionnalité.

La Plateforme permet au Cocontractant de réaliser des actes de télémédecine par visioconférence dans des conditions conformes à l’avenant n° 6 à la convention médicale, tel qu’approuvé par arrêté du 1eraoût 2018.

Par ailleurs, une fonctionnalité de la Plateforme permet au Patient de renseigner des informations dans une fiche relative à son état de santé avant tout acte de téléconsultation.

 

S’agissant de la rémunération, le Cocontractant dispose des options suivantes :

 

- Prise en charge à 100% par l’organisme d’assurance maladie obligatoire du Patient (CMU, ALD, etc.) : dans cette hypothèse, le Patient ne règle pas la téléconsultation, celle-ci étant facturée par le Cocontractant à l’organisme d’assurance maladie obligatoire compétent. Le Cocontractant est alors invité à vérifier les droits du Patient au préalable ;

- Virement bancaire ou chèque : le Patient règle la téléconsultation par virement bancaire ou chèque ;

- Carte bancaire : Le paiement par carte bancaire suppose que le Cocontractant fournisse à BRAVO DOC ses coordonnées bancaires. Dans cette hypothèse, BRAVO DOC encaisse les honoraires de la téléconsultation pour le compte du Cocontractant. Le montant de la licence d’utilisation de la Plateforme est déduit des honoraires reversés au Cocontractanct.

 

BRAVO DOC décline toute responsabilité en cas de non-paiement par l’organisme d’assurance maladie obligatoire ou par le Patient de la téléconsultation.

 

6.6.                Maintenance

 

BRAVO DOC garantit que la Plateforme est conforme à sa destination, et ce pour toute la durée du Contrat. Dans ce laps de temps, BRAVO DOC peut, à sa seule discrétion, corriger ou faire corriger les Défauts ou recourir, si nécessaire, à une solution de contournement pour remédier aux Défauts, et ce dans un délai de quatre-vingt-seize (96) heures ouvrées. Par ailleurs, en cas d’interruption de l’accès à la Plateforme du fait d’un Défaut, BRAVO DOC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans un délai de quatre-vingt-seize (96) heures ouvrées à compter de la notification du Défaut par le Cocontractant. BRAVO DOC ne peut être tenu pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les dommages indirects et/ou immatériels, tels que les pertes de Données Personnelles ou les pertes d’exploitation. La garantie est soumise aux conditions cumulatives suivantes : (1) le Cocontractant doit notifier le Défaut par écrit à BRAVO DOC pendant la période de garantie, (2) aucune correction, addition ou modification non autorisée de la Plateforme ne doit avoir été effectuée par le Cocontractant ou un tiers agissant pour le compte du Cocontractant, (3) aucune modification ne doit avoir été effectuée par les systèmes d’exploitation ou navigateurs web de l’utilisation du protocole standard utilisé par la Plateforme. 

 

La Plateforme contient, peut contenir, met en œuvre ou peut mettre en œuvre des programmes informatiques distribués sous licence « open source» spécifique que le Cocontractant est tenu d’approuver, préalablement à leur utilisation. Par exception à ce qui précède, ces programmes informatiques sont fournis « en l’état», sans garantie d’aucune sorte de BRAVO DOC.

 

Le Cocontractant reconnaît et accepte que BRAVO DOC peut à tout moment procéder à des mises-à-jour. Le Cocontractant s’interdit de faire obstacle, de quelques façons que ce soit, au déploiement des mises-à-jour.

 

Les garanties consenties au Cocontractant dans le cadre du Contrat sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite. 

 

Article 7.            Compte

 

7.1.                Compte du Cocontractant

 

L’accès à la Plateforme et son utilisation sont conditionnés par l'ouverture par le Cocontractant d'un Compte sur le Site.

 

Le Compte peut être clôturé à la demande du Cocontractant, soit par tout moyen technique ad hoc accessible sur la Plateforme soit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle est jointe un justificatif d’identité, à BRAVO DOC. Par ailleurs, le Compte est automatiquement clôturé à défaut d’utilisation pendant un délai de douze (12) mois. Un message d’alerte avisant le Cocontractant de la clôture du Compte est adressé un (1) mois avant que la clôture n’intervienne.

 

7.2.                Ouverture de Comptes à des Utilisateurs

 

Le Cocontractant est autorisé à ouvrir l’accès à la Plateforme, et à en permettre l’utilisation, à tout associé ou membre de son personnel qu’il aura spécifiquement habilité à cet effet.

Le Cocontractant est seul responsable de l’ouverture du Compte à un Utilisateur et de l’utilisation de la Plateforme et des Données Personnelles par les Utilisateurs qu’il a habilités. 

Le Cocontractant doit s'assurer que seuls les Utilisateurs qu’il a habilités ont accès à la Plateforme. BRAVO DOC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des accès au Service par des tiers non autorisés permis par l’utilisation des moyens d’authentification du Cocontractant ou d’un Utilisateur qu’il a habilité.

Le Cocontractant se porte fort du respect des stipulations du Contrat encadrant l’accès et l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs qu’il a habilités.

 

Article 8.            Obligations du Cocontractant

 

Le Cocontractant s’oblige à respecter et faire respecter par ses membres, préposés, employés et prestataires toute législation applicable à son activité ainsi que les législations relatives à la protection des Données relatives à la Santé. Le Cocontractant fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations, accréditations, certifications ou avis nécessaires au traitement des Données relatives à la Santé et, le cas échéant, à l’exploitation de la Plateforme, et notamment de l’établissement du compte-rendu de l’acte de télémédecine. 

 

Le Cocontractant garantit BRAVO DOC contre toute réclamation que pourraient engager le Patient, un tiers ou les autorités compétentes contre BRAVO DOC et qui résulterait, directement ou indirectement, du non-respect par le Cocontractant et/ou ses membres, préposés, employés et prestataires des obligations légales et réglementaires applicables à son activité. Le Cocontractant s’oblige à :

 

- Intervenir volontairement à toute instance relative à une telle réclamation, dès sa notification par BRAVO DOC ;

- Garantir BRAVO DOC de toutes les condamnations administratives, civiles ou pénales qui pourraient être prononcées à son encontre ;

- Indemniser BRAVO DOC du montant des frais engagés du fait de cette réclamation, en ce compris les frais de procédures, honoraires de toutes sortes, y compris d'avocat, frais de déplacement et frais d'analyse et d'expertise.

 

Article 9.            Prix 


En contrepartie de la mise à disposition et du maintien en conditions opérationnelles de la Plateforme, le Cocontractant s’oblige à verser une redevance mensuelle proportionnelle au taux d’utilisation de la Plateforme, sans minimum obligatoire. Le tarif de base est de 3,60 euros TTC par consultation. Ce tarif est adaptable en fonction des possibles accords entre BravoDoc et l'utilisateur.

La redevance mensuelle est calculée en fonction en multipliant le nombre d’utilisation de la Plateforme, sur la période de référence, par le Cocontractant et, le cas échéant, les Utilisateurs par l’Indice de la Redevance :

 

Nb d’utilisation de la Plateforme x Indice de la Redevance = Montant de la redevance

 

Les factures sont établies au nom du Cocontractant par BRAVO DOC, sous forme électronique. Elles sont libellées en euros. Le Cocontractant accepte la dématérialisation systématique des factures. Aucune copie papier ne sera établie.

 

La facture est payable par prélèvement automatique ou par carte bancaire.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce et sauf report sollicité à temps et accordé par BRAVO DOC ou le Partenaire, toute somme due non réglée à échéance est de plein droit productrice de pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 euros, en application de l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BRAVO DOC ou le Partenaire peuvent demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de tout justificatif. 

 

Article 10.         Durée – Fin du contrat

 

Le Contrat est stipulé pour une durée d’un (1) an. Au terme de cette période initiale, sauf dénonciation par une Partie par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au moins sept (7) jours avant son terme, le Contrat est tacitement reconduit pour une période d’un (1) an.

Le Contrat prend fin de plein droit, sans notification préalable, avec la survenance de l’un ou l’autre de ces évènements : la clôture du Compte ou la cessation d’exploitation de la Plateforme par BRAVO DOC. La cessation d’exploitation de la Plateforme par BRAVO DOC peut résulter d’une décision stratégique de BRAVO DOC oude la mise en liquidation ou en redressement judiciaire de BRAVO DOC.

En cas de manquement à ses obligations par une Partie, la Partie victime pourra résilier le présent Contrat de plein droit dans les quinze (15) jours suivant la notification d'une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée est insusceptible de régularisation, comme c’est notamment le cas en cas de non-respect de l’obligation de secret et de confidentialité. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne à constater la résiliation définitive et immédiate. 

Le présent Contrat est résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des Parties. Il peut être résilié en cas de mise en redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties.

La fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, emporte pour le Cocontractant, et le cas échéant les Utilisateurs, l’obligation de cesser tout accès à la Plateforme et pour BRAVO DOC l’obligation de restituer au Cocontractant les Données Personnelles relatives aux Patients.

 

BRAVO DOC s’oblige à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais et les meilleures conditions, les moyens nécessaires permettant au Cocontractant de reprendre les Données relatives à la Santé. Afin de permettre au Cocontractant la récupération des Données relatives à la Santé, BRAVO DOC s’oblige à n’utiliser, pour l'exécution des prestations stipulées au Contrat, que des versions récentes et maintenues du logiciel de gestion de base de données. Le Cocontractant s’oblige à coopérer avec BRAVO DOC afin que le processus de réversibilité puisse être mis en œuvre dans des conditions satisfaisantes.

 

Article 11.         Responsabilité

 

Le Cocontractant reconnaît et accepte que les services de BRAVO DOC se limitent à la mise à disposition et au maintien en conditions opérationnelles de la Plateforme, c’est-à-dire à des prestations purement techniques. Le rôle de BRAVO DOC se limite donc à celui de prestataire technique, BRAVO DOC n’assurant aucune prestation de mise en relation ou d’intermédiation entre le Cocontractant et les Patients.

Les engagements de BRAVO DOC pris aux termes du Contrat constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et du Contrat. 

 Le Cocontractant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, des Données Personnelles et des Données relatives à la Santé.

BRAVO DOC ne peut garantir la pertinence, l’actualité et/ou la véracité des informations et Données Personnelles et des Données relatives à la Santé pouvant être communiquées au Cocontractant par un Patient, celles-ci étant fournies sur la base des déclarations du Patient concerné, sans possibilité de contrôle de BRAVO DOC. 

La responsabilité de BRAVO DOC ne saurait être engagée qu’au titre des préjudices directs et prévisibles subis par le Cocontractant du fait de la Plateforme fournis par BRAVO DOC, à l’exclusion des dommages indirects. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme des dommages indirects les préjudices financiers, commerciaux, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, pertes d’image de marque, pertes de données, de fichiers ou de programmes informatiques et, de façon générale, les troubles commerciaux quelconques.

En cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre de BRAVO DOC, les dommages et intérêts mis à la charge de BRAVO DOC seront, d’un commun accord, expressément limités aux sommes effectivement versées par le Cocontractant à BRAVO DOC au titre des Services, cause de la responsabilité de BRAVO DOC, pendant l’année civile au cours de laquelle intervient le sinistre.

BRAVO DOC déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre du Contrat et payer les primes correspondantes. BRAVO DOC s’oblige à maintenir en vigueur ladite police d’assurance pendant toute la durée de la mise en ligne de la Plateforme.

 

En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et interprétée par les juridictions françaises, la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties n’engage pas sa responsabilité.

 

Article 12.         Preuve

 

Le Cocontractant reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BRAVO DOC ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves réfragables des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les Parties. 

 

Article 13.         Informatique et Libertés

 

13.1. Traitement des Données Personnelles relatives aux Cocontractants, Utilisateurs et Internautes

 

Le traitement de Données Personnelles relatives aux Cocontractants, Utilisateurs et Internautes est placé sous la responsabilité de BRAVO DOC.

BRAVO DOC s’oblige à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection des Données Personnelles. BRAVO DOC – qui peut être contactée aux coordonnées mentionnées ci-dessous – garantit avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des données personnelles, et notamment avoir effectué toutes les formalités préalables qui lui incombent au titre de la mise en œuvre du traitement de Données Personnelles relatives aux Cocontractants. 

La conclusion et l’exécution du Contrat ainsi que l’accès à la Plateforme et son utilisation supposent l’acceptation par le Cocontractant de la collecte et du traitement des Données Personnelles le concernant.

Le traitement de données a pour objectif de permettre l’exécution de la relation contractuelle entre les Parties, la gestion de la relation commerciale, l’utilisation de la Plateforme par le Cocontractant et les Utilisateurs, l’établissement de statistique de fréquentation des Plateformes, le développement et l’amélioration de la Plateforme et la sécurité de la Plateforme et des Données Personnelles. Il est mis en œuvre sur les bases juridiques suivantes :

 

- Conclusion et exécution du Contrat : pour l’exécution de la relation contractuelle entre les Parties, la gestion de la relation commerciale, l’utilisation de la Plateforme par le Cocontractant et les Utilisateurs ; 

- Consentement : mesures d’audience par les cookies et balises ;

- Intérêt légitime : pour l’établissement de statistique de fréquentation des Plateformes, le développement et l’amélioration de la Plateforme et la sécurité de la Plateforme et des Données Personnelles.

 

Les Données Personnelles sont exclusivement destinées à BRAVO DOC (service comptabilité, service juridique, assistance technique). Elles peuvent être traitées par différents sous-traitants, et notamment à un ou plusieurs hébergeurs, tenus à une stricte obligation de confidentialité. Par ailleurs, les données de fonctionnement collectées par des outils de mesure d’audience sont également transmises aux éditeurs de ces outils.

BRAVO DOC s’interdit de transmettre les données à un tiers, notamment à des fins commerciales, ainsi que tout échange, prêt ou cession, à titre commercial, des Données Personnelles relatives aux Cocontractants et Utilisateurs.

 

Différentes catégories de données sont collectées :

 

Catégorie de données

Durée de conservation

Données identifiantes :

- Nom et prénom*

- Adresse postale*

- Adresse email*

- Téléphone*

- Numéro RPPS*

Durée du Contrat + trois (3) ans

Données de vie professionnelle :

- Profession*

- Spécialité

- Organisation de rattachement*

- Poste occupé dans l’organisation*

Durée du Contrat + trois (3) ans

Données de connexion :

- Adresse IP*

- Journaux de connexion*

Douze (12) mois glissants

Données bancaires :

- IBAN et BIC

Durée du Contrat

Données de mesures d’audience (Google Analytics)

Quatre-vingt-dix (90) jours

 

La transmission des données marquées d’un * est nécessaire pour la conclusion et l’exécution du Contrat ainsi que l’accès à la Plateforme et son utilisation.

Le Cocontractant dispose à tout moment, sur simple demande accompagnée d’un justificatif d’identité, des droits suivants :

 

-     Droit de retirer son consentement, concernant les outils de mesure d’audience ;

-  Droit d’accès, de communication et de rectification des Données Personnelles le concernant ;

-      Droit à l’effacement des Données Personnelles le concernant ;

-   Droit d’opposition, pour motif légitime, à l’utilisation par BRAVO DOC des Données Personnelles le concernant pour le développement et l’amélioration de la Plateforme et pour assurer la sécurité de la Plateforme et des Données Personnelles ;

-      Droit à la limitation du traitement des Données Personnelles le concernant ;

-      Droit à la portabilité des Données Personnelles le concernant et qu’il a fournies ;

-      Droit de porter toute contestation devant la CNIL.

 

Les demandes doivent être adressées à :

 

BRAVO DOC

0562868798

bât Helios 3, 116 route d’Espagne, 31100 Toulouse 

admin@bravodoc.fr

 

13.2.              Newsletter

 

Avec son consentement, BRAVO DOC est autorisé à adresser au Cocontractant ou, le cas échéant, à l’Utilisateur une newsletter pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par BRAVO DOC et/ou ses partenaires. 

Le Cocontractant et, le cas échéant, l’Utilisateur peuvent retirer leur consentement à tout moment, soit en en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters, soit en adressant leur demande par email à l’adresse admin@bravodoc.fr. 

 

13.3.Traitement des Données Personnelles relatives aux Patients

 

13.3.1.Rôle des Parties

 

Le Cocontractant est responsable du traitement de Données relatives à la Santé concernant les Patients le contactant via la Plateforme. BRAVO DOC intervient ici en tant que sous-traitant du Cocontractant.

BRAVO DOC assure présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données relatives à la Santé des Patients et le respect de leurs droits et s’oblige à remettre au Cocontractant et à tenir à jour un document décrivant les mesures techniques et organisationnelles mises en place à cette fin (ci-après, le « Plan d’Assurance Sécurité »).

 

13.3.2.Caractéristiques du traitement de Données relatives à la Santé

 

L’intitulé, l’objet et les caractéristiques du traitement de Données relatives à la Santé  des Patients auquel BRAVO DOC a ou est susceptible d’avoir accès (ci-après, le « Traitement») et la nature des prestations attendues de BRAVO DOC sont mentionnés au Contrat et en Annexe n° 1.

Les Données relatives à la Santé des Patientssont destinées au Cocontractant, à tout sous-traitant autorisé par le Cocontractant, dont BRAVO DOC et ses propres sous-traitants, et à toutes personnes désignées par le Cocontractant pour les besoins du déroulement d’un audit, ainsi qu’aux autorités publiques compétentes.

La durée de conservation des Données relatives à la Santé des Patients est fixée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à vingt (20) ans à compter de la dernière consultation du Patient. En cas de décès du patient, la durée de conservation est limitée à dix (10) ans à compter du décès. Le respect de la durée de conservation sur la Plateforme est assuré comme il suit : 

 

- Les Données relatives à la Santé des Patients sont conservées pendant deux (2) ans en base active, c’est-à-dire accessible sur la Plateforme, à compter de la dernière consultation réalisée au profit du Patient concerné. Un message d’alerte est adressé au Cocontractant un (1) mois avant l’expiration de ce délai ;

- Les Données relatives à la Santé des Patients sont ensuite conservées dix-huit (18) ans en base archive, c’est-à-dire par le Cocontractant, en dehors de la Plateforme.  

Le Cocontractant reconnaît et accepte que la Plateforme n’a pas vocation à constituer un système de gestion électronique des dossiers médicaux. Au terme de chaque téléconsultation, il s’oblige ainsi à intégrer dans le dossier de son patient un compte-rendu de l’acte de télémédecine conforme à la réglementation.

BRAVO DOC s’interdit en tout état de cause de copier sans instructions en ce sens, conserver tout ou partie des Données relatives à la Santé au terme de sa mission ou de la durée de conservation. 

Les Parties reconnaissent et acceptent que les caractéristiques techniques du Traitement techniques sont susceptibles d’évoluer du fait de l’adoption de recommandations des autorités publiques compétentes en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après, la « CNIL»).

BRAVO DOC s’oblige à respecter l’ensemble des caractéristiques du Traitement.

 

13.3.3.        Obligations des Parties concernant le Traitement 

 

Les Parties s’obligent à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection des Données Personnelles et, plus particulièrement, des Données relatives à la Santé.

En sa qualité de sous-traitant, BRAVO DOC s’oblige envers le Cocontractant, seul responsable des Données relatives à la Santé des Patients, à : 

 

- Traiter les Données relatives à la Santé dans le cadre strict et nécessaire à l’exécution de la mission prévue au Contrat et exclusivement sur instructions écrites et préalables du Cocontractant, y compris en ce qui concerne les transferts de Données relatives à la Santé vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;

- Alerter le Cocontractant si une ou plusieurs instructions écrites constituent, directement ou indirectement, une violation du RGPD ou de toute réglementation communautaire ou nationale applicable au Traitement ;

- Notifier au Cocontractant tout transfert de Données relatives à la Santé vers un pays tiers lorsque le Cocontractant est contraint d’y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit français, excepté lorsque la législation imposant le transfert interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

- Prendre les précautions, mesures et garanties nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des Données relatives à la Santé et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ;

- Se conformer, en matière de sécurité et de confidentialité des systèmes et des Données relatives à la Santé, aux normes techniques, aux bonnes pratiques applicables ;

- Informer dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures ouvrées toute faille de sécurité, détectée ou supposée, ainsi que de toute violation de Données relatives à la Santé;

- Informer immédiatement par écrit le Cocontractant de toute modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité, le concernant et pouvant avoir un impact sur le Traitement ;

- Prendre en compte toute mise à jour, correction, suppression ou autres modifications communiquées par le Cocontractant concernant les Données relatives à la Santé ;

- Ce que les personnes en charge de l’exécution de la mission prévue au Contrat et ayant accès aux Données relatives à la Santé soient soumises à une obligation écrite de confidentialité et de sécurité appropriée ;

- Faire respecter les obligations stipulées au présent article par son personnel ;

- Procéder à la destruction des Données relatives à la Santé, à l’issue de la mission prévue au Contrat, quelle qu’en soit la cause, après les avoir restituées au Cocontractant, le cas échéant ;

- Ne conserver aucune copie des Données relatives à la Santé à l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause ;

- Faire héberger les Données relatives à la Santé par un hébergeur de données de santé.

 

BRAVO DOC s’oblige à assister le Cocontractant dans la mise en œuvre du Traitement, notamment dans :

 

- La réponse aux demandes d’accès, de rectification, d’opposition, et/ou de droit à l’oubli, à la limitation du traitement, à la portabilité des Données relatives à la Santé formulées par des Patients ;

- La réponse à toute demande d’informations de la CNIL ou de toute autre autorité de protection des données compétentes ;

- L’accomplissement des obligations de sécurité desDonnées relatives à la Santé, de notification de toute violation de données à caractère personnelà la CNIL ou à toute autre autorité de protection des données compétente ainsi qu’aux personnes concernées, de réalisation d’une analyse d’impact et, le cas échéant, de consultation préalable de la CNIL ou de toute autre autorité de protection des données compétente.

Le Cocontractant est seul responsable de l’accomplissement des éventuelles formalités à accomplir préalablement à la mise en œuvre du Traitement. BRAVO DOC est en revanche tenu d’aviser Cocontractant de la nécessité d’accomplir des formalités et du régime de formalité applicable, le cas échéant, et de fournir au Cocontractant l’aide et l’assistance – notamment en transmettant les informations techniques, juridiques et organisationnelles requises – nécessaire à ces formalités.

 

13.3.4.Registre

 

BRAVO DOC s’oblige à tenir un registre écrit, sur support physique ou électronique, de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Cocontractant (ci-après, le « Registre»). Le Registre comporte les éléments d’information suivants :

 

-      Noms et coordonnées :


 Du ou des sous-traitants approuvés par le Cocontractant ;

De chaque responsable de traitements pour le compte duquel BRAVO DOC intervient ;

Du représentant du responsable de traitement ou du sous-traitant approuvé ainsi que de leur délégué à la protection des données respectif, le cas échéant ;

 

- Catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable de traitements pour le compte duquel BRAVO DOC intervient ;

 

- Transferts de données à caractère personnelvers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, le cas échéant, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

 

- Description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles par BRAVO DOC, dans la mesure du possible.

 

Le Registre est tenu par BRAVO DOC à disposition du Cocontractant – à l’exception des mentions relatives à des traitements de données ne relevant pas de leur responsabilité – de la CNIL ou de toute autre autorité de protection des données compétentes.

 

13.4.             Cookies

 

La Plateforme peut implanter sur le terminal informatique du Cocontractant des cookies, dont l’objectif est d’une part d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou de la Plateforme, d’autre part de mesurer l’audience de la Plateforme. Les cookies sont conservés durant quatre-vingt-dix (90) jours. Le bandeau d’information s’affichant lors de la connexion à la Plateforme permet au Cocontractant de déterminer précisément les cookies qu’il accepte et ce dont il refuse l’installation. Le Cocontractant peut par ailleurs désactiver les cookies dans les paramètres de son navigateur. Les manipulations varient selon le navigateur du Cocontractant, qui est invité à se reporter à la documentation fournie par l’éditeur de son navigateur. La désactivation ou l’opposition à l’installation de certains cookies peuvent avoir pour conséquence d’altérer les conditions d’accès à la Plateforme et/ou d’utilisation.

 

13.5.             Traitement des Données Personnelles relatives aux Internautes

 

BRAVO DOC est responsable du traitement de Données Personnelles relatives aux Internautes.

 

Ce traitement de données se borne à collecter et conserver les données permettant l’identification et l’authentification des Internautes, la conservation des dates de rendez-vous et, lorsque l’Internaute l’accepte, l’envoi d’une newsletter.

Aucune Donnée relative à la Santé n’est traitée par BRAVO DOC dans le cadre du traitement de Données Personnelles relatives aux Internautes.

 

Article 14.         Propriété intellectuelle

 

Le Site, la Plateforme, les bases de données, données et informations utilisées, présentées ou rendues accessibles via la Plateforme ainsi que la conception informatique et le contenu de la Plateforme, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, constituent des œuvres de l’esprit dont BRAVO DOC est propriétaire ou sur lesquelles BRAVO DOC dispose des droits nécessaires à leur utilisation. 

Le Cocontractant s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de BRAVO DOC. Toute représentation, reproduction, exploitation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ces œuvres de l’esprit, sans l'autorisation écrite de BRAVO DOC, est interdite.  Le Cocontractant s’interdit d’extraire ou de réutiliser, de manière substantielle ou non, de façon répétée et systématique ou non, tout ou partie de ces bases de données, données et informations en violation des présentes CGU et/ou des conditions contractuelles complémentaires.

BRAVO DOC et le Cocontractant sont respectivement propriétaires de leurs marques, noms, sigles, logos et autres signes distinctifs, quels qu’en soient la forme et/ou le support. Chaque Partie s’interdit de porter atteinte aux droits de l’autre Partie sur l’ensemble de ces éléments et s’interdit de susciter toute confusion dans l’esprit du public relative à la propriété de l’autre Partie sur lesdits éléments, et ce par quelque mode que ce soit.

 

Article 15.         Communication

 

Sous réserve du respect des dispositions déontologiques applicables au Cocontractant, BRAVO DOC se réserve la possibilité de faire figurer les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Cocontractant sur une liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique, ce que le Cocontractant reconnaît et accepte. A cette fin, le Cocontractant concède pour toute la durée du Contrat et pour une période de deux (2) années suivant la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le droit de reproduire sur toute liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique, les marques, noms, sigles, logos et autres signes distinctifs du Cocontractant.

 

Article 16.         Cession du contrat – Sous-traitance

 

Le Cocontractant reconnaît et accepte que le Contrat peut être cédé à un tiers sans notification préalable.

BRAVO DOC se réserve par ailleurs le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification, notamment en ce qui concerne les garanties et l’utilisation des Données Personnelles et des Données relatives à la Santé.

Le Cocontractant s’oblige à informer BRAVO DOC en cas de dissolution, judiciaire ou non judiciaire, de l’entité, et à lui signaler immédiatement et préalablement tout changement intervenu relativement :

 

- A la forme juridique de l’entité ;

- A sa raison et/ou dénomination sociale,

- A l’adresse de son siège social.

 

Article 17.         Réclamations – Loi applicable et tribunaux compétents

 

Le Contrat est régi par le droit français. Rédigé en français, il peut être traduite en toute langue, seule la version française faisant foi dans cette hypothèse.

Tout litige auquel la conclusion et l’exécution du Contrat ainsi que l’utilisation de la Plateforme pourrait donner lieu relève de la compétence exclusive des juridictions de Toulouse (France).

 

Article 18.         Stipulations diverses

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations du Cocontractant et de BRAVO DOC. 

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du Contrat, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites. 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux stipulations du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.