Conditions Générales d’Utilisation Patients

 

Le service de téléconsultation proposé sur la Plateforme www.bravodoc.fr n’est pas destiné à être utilisé pour les urgences médicales. En cas d’urgence ou d’indisponibilité de son médecin, l’Internaute est invité à consulter son médecin traitant ou à contacter les services d’urgence en composant le 15 ou, sur un téléphone portable, le 112.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre d’une part la société BRAVO DOC, société par actions simplifiée au capital de 1 667,00 euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 842 654 840 et dont le siège est situé  116 route d'Espagne 31100 TOULOUSE, représentée par Monsieur Clément ANDREAU, pris en sa qualité de Président (ci-après, « BRAVO DOC ») et d’autre part, toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique souhaitant utiliser la Plateforme 

(ci-après, l’ « Internaute »). 

 

Article 1. Définitions

 

Dans les présentes CGU, les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient rédigés au singulier ou au présent, auront la signification donnée au présent article :

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Compte » : désigne l’espace privé ouvert à l’Internaute sur la Plateforme, lui permettant de consulter son Médecin.

« Contrat » : désigne la relation contractuelle établie entre BRAVO DOC et l’Internaute, laquelle est régie par les CGU et, le cas échéant, les conditions contractuelles complémentaires.

« Défaut » : désigne tous incidents, anomalies, erreurs ou défauts de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant la Plateforme, qui sont documentés par l’Internaute et reproductibles par BRAVO DOC et/ou ses sous-traitants, et qui ne permettent pas un fonctionnement de la Plateforme conforme à sa destination.

« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

« Donnée relative à la Santé » : désigne les Données Personnelles relatives aux Patients, et notamment toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l'état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu'elle provienne par exemple d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé, d'un hôpital, d'un dispositif médical ou d'un test de diagnostic in vitro.

« Médecin » : désigne tout professionnel médical inscrit sur la Plateforme et proposant un service de téléconsultation.

« Patient » : désigne toute personne physique prise en charge par un Médecin dans le cadre d’un contrat de soins auquel BRAVO DOC n’est pas partie. Le Patient peut être une personne distincte de l’Internaute, notamment les ayants droits de l’Internaute. Lorsque le Patient n’est pas l’Internaute, l’Internaute se porte-fort du respect des stipulations du Contrat par le Patient.

« Plateforme » : désigne tout logiciel, outil, ou programme informatique proposé aux Cocontractants, accessible par Internet à l’adresse www.bravodoc.fr. 

 

Article 2. Objet 

 

Le Contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition à l’Internaute de la Plateforme afin qu’il puisse obtenir une téléconsultation par un Médecin.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BRAVO DOC. 

En accédant à la Plateforme, l’Internaute déclare expressément avoir pris connaissance du Contrat et l’accepter sans réserve. Il s’oblige à le respecter.

 

Compte tenu des évolutions possibles de la Plateforme et de la réglementation, BRAVO DOC se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Internaute dès la première connexion suivante à la Plateforme. Le refus du Contrat ou de toutes modifications ultérieures exclut l’utilisation de la Plateforme. BRAVO DOC se réserve le droit de résilier le Contrat avec l’Internaute ne le respectant pas ou en refusant toute modification, sans que l’Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

Article 3. Editeur

 

BRAVO DOC, éditeur de la Plateforme, peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 0176742469 ;

email : contact@bravodoc.fr ;

Courrier : BAL 510, bât Helios 3, 116 route d’Espagne, 31100 Toulouse.

 

La Plateforme et les Données relatives à la Santé sont hébergées par Claranet e-Santé, qui peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 0826 007 656 ;

email : info@fr.clara.net ;

Courrier : 18-20 rue du Faubourg du Temple - 75011 Paris.

 

Article 4. Plateforme

 

4.1.      Destination de la Plateforme

 

La Plateforme permet à l’Internaute de sollicite un Médecin afin d’obtenir une téléconsultation, c’est-à-dire une consultation médicale à distance.

La Plateforme est exclusivement destinée à un usage personnel par l’Internaute. Tout autre usage est interdit et, en particulier, est prohibé tout usage à caractère professionnel ou commercial. BRAVO DOC se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Internaute utilisant la Plateforme à des fins autres que personnelles.

De façon générale, l’Internaute s’oblige à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, applicables tant à la Plateforme qu’à l’activité professionnelle de l’Internaute, et à notifier à BRAVO DOC tout contenu illicite. Il s’interdit ainsi notamment d’utiliser la Plateforme dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire et d’entraver le bon fonctionnement de la Plateforme.

 

4.2.      Droits concédés sur la Plateforme

 

BRAVO DOC concède à l’Internaute, à titre non cessible, non transmissible et non exclusif, un droit d’accès à la Plateforme et un droit d’utilisation de la Plateforme. 

Les droits concédés se limitent au code-objet de la Plateforme. BRAVO DOC se réserve le droit de corriger tout Défaut, dans les conditions prévues à l’article 4.6. L’Internaute s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers, d’effectuer de l’ingénierie à rebours (reverse engineering), de décompiler ou de désassembler le code-objet de la Plateforme, ou bien de l’altérer ou le modifier, de quelque manière que ce soit, ainsi que de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification de la Plateforme. 

 

4.3.      Disponibilité de la Plateforme

 

La Plateforme est accessible à l’Internaute 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmée. BRAVO DOC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès de qualité à la Plateforme à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, mais n'a aucune obligation d'y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle.

BRAVO DOC se réserve la possibilité d’interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès à la Plateforme, et ce notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration de la Plateforme ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. BRAVO DOC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer l’Internaute préalablement à cette interruption de la Plateforme et pour que l'interruption affecte le moins possible l’Internaute. BRAVO DOC ne peut être tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données.

L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès à la Plateforme. BRAVO DOC décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès à la Plateforme dues à des perturbations d’Internet, ainsi que pour tout dysfonctionnement de la Plateforme, dans le cas où la configuration requise ne serait pas respectée, et ce y compris si l’incompatibilité résulte en tout ou partie d’une modification de la configuration minimale requise.

 

4.4.      Conditions d’utilisation de la Plateforme

 

Pour pouvoir accéder à la Plateforme, l’Internaute doit acquérir, à ses frais, un accès Internet (avec une bande passante permettant un débit Internet suffisant pour l’utilisation de la Plateforme), une webcam, un système d’exploitation et un navigateur web respectant la configuration minimale décrite sur la Plateforme. L’Internaute est avisé de ce que la désactivation des JavaScript peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités de la Plateforme. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis. L’Internaute est seul responsable de la compatibilité entre son équipement informatique et la Plateforme. L’Internaute s’oblige par ailleurs à installer et activer sur son terminal un antivirus, un firewall et un système d’exploitation à jour, notamment des derniers correctifs de sécurité. 

L’accès à tout ou partie de la Plateforme est sécurisé et s’effectue grâce à un identifiant et un mot de passe ou par tout autre dispositif d’authentification conforme à la législation locale applicable à l’Internaute. Le dispositif d’authentification de l’Internaute est strictement personnel. Il s’interdit de partager avec un tiers. L’Internaute est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou si l’Internaute prend connaissance de son utilisation par un tiers non autorisé, il doit immédiatement en informer BRAVO DOC à l’adresse suivante Admin@bravodoc.fr, afin de révoquer son mot de passe et d’en obtenir un nouveau. BRAVO DOC ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accès à la Plateforme de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite du mot de passe de l’Internaute.

Les communications entre le terminal de l’Internaute et la Plateforme sont chiffrées à l’aide d’un certificat SSL.

 

BRAVO DOC et ses sous-traitants conservent dans leur système informatique les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant accédé à la Plateforme, aux Données Personnelles et/ou aux Données relatives à la Santé ou ayant créé, modifié ou supprimé toute Donnée Personnelle et/ou Donnée relative à la Santé sur la Plateforme, et ce en vue notamment de leur communication éventuelle en justice. 

 

4.5.      Fonctionnalités de la Plateforme

 

Les fonctionnalités de la Plateforme accessibles par l’Internaute sont celles indiquées comme étant réalisées par BRAVO DOC ou sous son contrôle. Elles sont décrites sur la Plateforme et sur la Plateforme avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité de BRAVO DOC ne pourrait être engagée.

 

La liste des fonctionnalités de la Plateforme est susceptible d’être modifiée unilatéralement par BRAVO DOC par :

L’ajout de nouvelles fonctionnalités : l’ajout d’une fonctionnalité n’a pas pour effet d’imposer son utilisation à l’Internaute, laquelle utilisation peut être conditionnée par l’acceptation de Conditions Particulières spécifiques ;

Le retrait d’une fonctionnalité : L’Internaute reconnaît et accepte qu’il n’a aucun droit acquis au maintien d’une fonctionnalité, dès lors que le retrait ne prive pas la Plateforme de sa fonction de base.

 

La Plateforme permet au Patient téléconsulter un Médecin par visioconférence sécurisée. Par ailleurs, une fonctionnalité de la Plateforme permet au Patient de renseigner des informations dans une fiche relative à son état de santé avant tout acte de téléconsultation.

 

4.6.      Maintenance

 

BRAVO DOC garantit que la Plateforme est conforme à sa destination, et ce pour toute la durée du Contrat. Dans ce laps de temps, BRAVO DOC peut, à sa seule discrétion, corriger ou faire corriger les Défauts ou recourir, si nécessaire, à une solution de contournement pour remédier aux Défauts. 

La Plateforme contient, peut contenir, met en œuvre ou peut mettre en œuvre des programmes informatiques distribués sous licence « open source » spécifique que l’Internaute est tenu d’approuver, préalablement à leur utilisation. Par exception à ce qui précède, ces programmes informatiques sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte de BRAVO DOC.

L’Internaute reconnaît et accepte que BRAVO DOC peut à tout moment procéder à des mises-à-jour. L’Internaute s’interdit de faire obstacle, de quelques façons que ce soit, au déploiement des mises-à-jour. 

Les garanties consenties à l’Internaute dans le cadre du Contrat sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite. 

 

Article 5. Compte

 

L’accès à la Plateforme et son utilisation sont conditionnés par l'ouverture par l’Internaute d'un Compte sur le Site.

Le Compte peut être clôturé à la demande de l’Internaute, soit par tout moyen technique ad hoc accessible sur la Plateforme soit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle est jointe un justificatif d’identité, à BRAVO DOC. Par ailleurs, le Compte est automatiquement clôturé à défaut d’utilisation pendant un délai de douze (12) mois.

 

Article 6. Contrat de soins

 

Tout acte de téléconsultation réalisé par un Médecin au profit d’un Patient est réalisé dans le cadre d’un contrat de soins passé entre le Médecin et le Patient. BRAVO DOC est tiers à ce contrat de soins, son rôle de limitant à la mise à disposition des moyens techniques permettant de réaliser l’acte. Le Patient reconnaît en conséquence que le Médecin est seul responsable des éventuelles conséquences dommageables des actes de télémédecine qu'il réalise.

 

L’Internaute est informé du caractère subsidiaire du recours à la télémédecine, laquelle doit être justifiée par :

Une offre de soins présentielle insuffisante dans l’entourage géographique immédiat du Patient ;

L’impossibilité pour le Patient de se déplacer ;

La volonté d’améliorer la prise en charge médicale du Patient ;

Une pathologie nécessitant un contrôle régulier par le Médecin.

 

Il appartient au seul Médecin de s’assurer de l’éligibilité de la téléconsultation à la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Le Patient reconnaît en conséquence qu’en cas de doute ou de difficulté liée à la dématérialisation de la consultation et chaque fois qu’il l’estimera utile et dans l’intérêt du Patient, le Médecin peut décider souverainement de refuser une téléconsultation et d’adresser le Patient à un médecin exerçant une activité de consultation présentielle.

Tout ou partie des actes de téléconsultation proposés via la Plateforme peuvent être pris en charge par le régime d’assurance maladie obligatoire dont relève le Patient. 

Les Données relatives à la Santé du Patient sont couvertes par le secret médical. Le Médecin est garant du respect du secret médical. BRAVO DOC, en tant que sous-traitant du Médecin, s’est engagé à assurer la confidentialité des Données relatives à la Santé du Patient, à soumettre tout membre de son personnel à la même obligation et à détruire les Données relatives à la Santé du Patient en cas de cessation du contrat passé entre le Médecin et BRAVO DOC et à réaliser les prestations décrites à ce contrat sans porter atteinte à la confidentialité des Données relatives à la Santé du Patient. Lorsque la réalisation des prestations implique ou est susceptible d’impliquer l’accès à des Données relatives à la Santé du Patient, BRAVO DOC s’engage par ailleurs à faire accompagner le ou les membres du personnel en cause par un professionnel médical.

De façon générale, BRAVO DOC s’interdit d’accéder Données relatives à la Santé et, plus généralement, de traiter les Données relatives à la Santé à d’autres fins que pour réaliser les prestations décrites au contrat passé entre le Médecin et BRAVO DOC. 

 

Article 7. Absence de contrepartie financière

 

La Plateforme est mise à disposition de l’Internaute sans contrepartie financière. L’accès à la Plateforme étant possible immédiatement après l’acceptation du Contrat, le droit de rétractation ne trouve pas à s’appliquer.

En revanche, l’Internaute reconnaît et accepte que le Médecin est libre de se faire rémunérer pour les actes de téléconsultation qu’il propose.

 

Article 8. Durée – Fin du contrat

 

Le Contrat est stipulé pour une durée indéterminée. Il prend fin de plein droit, sans notification préalable, avec la survenance de l’un ou l’autre de ces évènements : la clôture du Compte ou la cessation d’exploitation de la Plateforme par BRAVO DOC. La cessation d’exploitation de la Plateforme par BRAVO DOC peut résulter d’une décision discrétionnaire de BRAVO DOC ou de la mise en liquidation ou en redressement judiciaire de BRAVO DOC.

En cas de manquement à ses obligations par une Partie, la Partie victime pourra résilier le présent Contrat de plein droit dans les quinze (15) jours suivant la notification d'une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée est insusceptible de régularisation, comme c’est notamment le cas en cas de non-respect de l’obligation de secret et de confidentialité. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne à constater la résiliation définitive et immédiate. 

La fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, emporte pour l’Internaute.

 

Article 9. Responsabilité

 

L’Internaute reconnaît et accepte que les services de BRAVO DOC se limitent à la mise à disposition et au maintien en conditions opérationnelles de la Plateforme, c’est-à-dire à des prestations purement techniques. Le rôle de BRAVO DOC se limite donc à celui de prestataire technique, BRAVO DOC n’assurant aucune prestation de mise en relation ou d’intermédiation entre l’Internaute et les Patients.

Par ailleurs, étant tiers à la relation contractuelle passée entre le Médecin et le Patient et n’ayant aucun accès aux Données relatives à la Santé des Patients, BRAVO DOC décline toute responsabilité en cas de dommage consécutif à la prise en charge du Patient par le Médecin. Le Médecin assume seul la responsabilité des actes de télémédecine qu'il réalise. Il est rappelé que la Plateforme est proposé afin de réaliser des actes de téléconsultation non urgents. En cas d’urgence ou d’indisponibilité de la Plateforme, l’Internaute est invité à consulter son médecin traitant ou les services d’urgence en composant le 15 ou, sur un téléphone portable, le 112.

Les engagements de BRAVO DOC pris aux termes du Contrat constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et du Contrat. 

BRAVO DOC ne peut garantir la pertinence, l’actualité et/ou la véracité des informations pouvant être prodigué par le Médecin, celles-ci étant fournies sur la base des déclarations du Patient concerné, sans possibilité de contrôle de BRAVO DOC. 

La responsabilité de BRAVO DOC ne saurait être engagée qu’au titre des préjudices directs et prévisibles subis par l’Internaute du fait de la Plateforme fournis par BRAVO DOC, à l’exclusion des dommages indirects. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme des dommages indirects les préjudices financiers, commerciaux, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, pertes d’image de marque, pertes de données, de fichiers ou de programmes informatiques et, de façon générale, les troubles commerciaux quelconques.

BRAVO DOC déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre du Contrat et payer les primes correspondantes. BRAVO DOC s’oblige à maintenir en vigueur ladite police d’assurance pendant toute la durée de la mise en ligne de la Plateforme.

En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et interprétée par les juridictions françaises, la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties n’engage pas sa responsabilité.

 

Article 10.       Preuve

 

L’Internaute reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BRAVO DOC ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves réfragables des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les Parties. 

 

Article 11. Informatique et Libertés

 

11.1. Données relatives aux Internautes

 

BRAVO DOC s’oblige à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection des Données Personnelles. BRAVO DOC – qui peut être contactée aux coordonnées mentionnées ci-dessous – garantit avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des données personnelles, et notamment avoir effectué toutes les formalités préalables auprès de l’autorité de protection des données personnelles françaises, la CNIL, qui lui incombent au titre de la mise en œuvre du traitement de Données Personnelles relatif à la gestion de la relation commerciale avec les Internautes.

L’utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation par l’Internaute de la collecte et du traitement des données personnelles relatives à l’Internaute.

Le traitement de données a pour objectif de permettre l’exécution de la relation contractuelle entre les Parties, la gestion de la relation commerciale, l’utilisation de la Plateforme. Il est mis en œuvre sur la base du consentement de l’Internaute. 

Les Données Personnelles sont exclusivement destinées à BRAVO DOC et, le cas échéant, au représentant légal de l’Internaute, au Médecin. Elles peuvent être traitées par différents sous-traitants, et notamment à un ou plusieurs hébergeurs, tenus à une stricte obligation de confidentialité. 

BRAVO DOC s’interdit tout échange, prêt ou cession, à titre commercial, des Données Personnelles collectées au moyen de la Plateforme et, de façon plus générale, toute transmission des Données Personnelles à un tiers, notamment à des fins commerciales.

 

Différentes catégories de données sont collectées :

Catégorie de données

Durée de conservation

Données d’identification (nom, prénom, adresse email, genre, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale, téléphone)

 

Durée du contrat + 3 ans en archivage

Données de fonctionnement de la Plateforme 

13 mois 

 

 

BRAVO DOC ne collecte pour son propre compte aucune Donnée relative à la Santé.

La transmission de ces données est nécessaire pour pouvoir utiliser la Plateforme.

 

L’Internaute dispose à tout moment, sur simple demande accompagnée d’un justificatif d’identité, des droits suivants :

Droit de retirer son consentement : le retrait du consentement entraine la résiliation du Contrat ;

Droit d’accès, de communication et de rectification des Données Personnelles ;

Droit à l’effacement des Données Personnelles ;

Droit à la limitation du traitement ;

Droit à la portabilité des Données Personnelles fournies par l’Internaute ;

Droit de porter toute contestation devant la CNIL.

 

Les demandes doivent être adressées à :

 

BRAVO DOC

0176742469

BAL 510, bât Helios 3, 116 route d’Espagne, 31100 Toulouse 

contact@bravodoc.fr

 

11.2. Données relatives aux Patients

 

Le Médecin est responsable du traitement de Données relatives à la Santé concernant les Patients. BRAVO DOC intervient alors en tant que sous-traitant du Médecin.

 

Dans le cadre de la réalisation d’une téléconsultation, le Médecin collecte les données suivantes :

Catégorie de données

Durée de conservation

Données d’identification (nom, prénom, adresse email, genre, date de naissance, adresse postale, téléphone)

5 ans en base active à compter de la dernière consultation, puis 15 ans en base archive

Données relatives à la santé et à la vie personnelle de la personne (taille, poids, créatinine, grossesse, date des dernières règles, semaines d’aménorrhées, allaitement, insuffisance hépatique, antécédents, allergies, pathologies, médication, ordonnances, compte-rendus de téléconsultation, documents et photos liés à la donnée de santé et constantes biologiques)      5 ans en base active à compter de la dernière consultation, puis 15 ans en base archive

Numéro de sécurité sociale (aux fins de facturation à l’assurance maladie obligatoire)

90 jours

 

 

Le Patient est informé du recours à un hébergeur agréé de données de santé pour l’hébergement de ces données.

La transmission de ces données est impérative pour la réalisation de la téléconsultation. La base juridique du traitement est la réalisation d’un acte médical par télémédecine.

BRAVO DOC s’interdit toute exploitation des Données relatives à la Santé des Patients. 

 

L’Internaute dispose à tout moment, via la Plateforme ou sur simple demande écrite, des droits suivants :

Droit de s’opposer, pour motif légitime, au traitement des Données relatives à sa Santé par le Médecin ;

Droit d’accès, de communication et de rectification des Données relatives à sa Santé ;

Droit à l’effacement des Données relatives à sa Santé, sous réserve des obligations légales pesant sur le Médecin ;

Droit à la limitation du traitement ;

Droit à la portabilité des Données Personnelles fournies par l’Internaute ;

Droit de porter toute contestation devant la CNIL.

 

Les demandes peuvent être adressées soit au Médecin, soit au médecin de l’hébergeur de données de santé :

Claranet

A l’attention du médecin hébergeur

18-20 rue du Faubourg du Temple

75 011 Paris

 

11.3. Newsletter

 

Avec son consentement, BRAVO DOC est autorisé à adresser à l’Internaute une newsletter pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par BRAVO DOC et/ou ses partenaires. 

L’Internaute peut retirer leur consentement à tout moment, soit en en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters, soit en adressant leur demande par email à l’adresse admin@bravodoc.fr.

 

11.4.    Cookies

 

La Plateforme peut implanter sur le terminal informatique de l’Internaute des cookies, dont l’objectif est d’une part d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou de la Plateforme, d’autre part de mesurer l’audience de la Plateforme. Les cookies sont conservés durant quatre-vingt-dix (90) jours. Le bandeau d’information s’affichant lors de la connexion à la Plateforme permet à l’Internaute de déterminer précisément les cookies qu’il accepte et ce dont il refuse l’installation. L’Internaute peut par ailleurs désactiver les cookies dans les paramètres de son navigateur. Les manipulations varient selon le navigateur de l’Internaute, qui est invité à se reporter à la documentation fournie par l’éditeur de son navigateur. La désactivation ou l’opposition à l’installation de certains cookies peuvent avoir pour conséquence d’altérer les conditions d’accès à la Plateforme et/ou d’utilisation.

 

Article 12. Propriété intellectuelle

 

La Plateforme, les bases de données, données et informations utilisées, présentées ou rendues accessibles via la Plateforme ainsi que la conception informatique et le contenu de la Plateforme, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, constituent des œuvres de l’esprit dont BRAVO DOC est propriétaire ou sur lesquelles BRAVO DOC dispose des droits nécessaires à leur utilisation. 

L’Internaute s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de BRAVO DOC. Toute représentation, reproduction, exploitation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ces œuvres de l’esprit, sans l'autorisation écrite de BRAVO DOC, est interdite.  L’Internaute s’interdit d’extraire ou de réutiliser, de manière substantielle ou non, de façon répétée et systématique ou non, tout ou partie de ces bases de données, données et informations en violation des présentes CGU et/ou des conditions contractuelles complémentaires.

 

Article 13. Cession du contrat – Sous-traitance

 

L’Internaute reconnaît et accepte que le Contrat peut être cédé à un tiers sans notification préalable.

BRAVO DOC se réserve par ailleurs le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification, notamment en ce qui concerne les garanties et l’utilisation des Données Personnelles et des Données relatives à la Santé.

 

Article 14. Réclamations – Loi applicable et tribunaux compétents

 

Le Contrat est régi par le droit français. Rédigé en français, il peut être traduite en toute langue, seule la version française faisant foi dans cette hypothèse.

En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat fournitures de Portails, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, l’Internaute est invité à contacter BRAVO DOC préalablement :

BRAVO DOC

Andreau Clément

bât Helios 3, 116 route d’Espagne, 31100 Toulouse 

admin@bravodoc.fr

 

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à la disposition de l’Internaute à l’adresse suivante :

 

https://app.medicys.fr

 

Seules les réclamations relatives à l’utilisation du Portail seront prises en compte.

Dans l'année qui suivra la demande de l’Internaute auprès de BRAVO DOC, l’Internaute peut, en application de l'article R616-1 du Code de la consommation, faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

 

MEDICYS

73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

01.49.70.15.93 ou contact@medicys.fr

https://app.medicys.fr

 

Pour les litiges transfrontaliers, le médiateur compétent est :

Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

 

L’Internaute peut se faire assister par un conseil, à ses frais.

Tout litige auquel la conclusion et l’exécution du Contrat ainsi que l’utilisation de la Plateforme pourrait donner lieu relève exclusivement des juridictions françaises compétentes.

 

Article 15.       Stipulations diverses

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations de l’Internaute et de BRAVO DOC. 

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du Contrat, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites. 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux stipulations du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.